Conditions générales 2026

1. Votre simulation de prix en ligne

Le prix affiché par le formulaire du site est une simulation transparente : il ne constitue pas encore une offre au sens juridique du terme.

Le contrat se forme en deux temps : vous acceptez la simulation en soumettant le formulaire, puis nous la confirmons par email ou sms. C'est cette confirmation qui scelle notre accord.

2. Bonne foi et diligence

Vous comme nous, nous nous engageons à agir de bonne foi et avec la prudence d'une personne raisonnable, avant, pendant et après la relation contractuelle ou extracontractuelle. Nous déclarons chacun que la confiance réciproque est un élément essentiel de notre relation contractuelle ou extracontractuelle.

De notre côté, nous mettons en œuvre tous les moyens appropriés pour aboutir au résultat convenu — ceux qu'un professionnel normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait engagé.

3. Et si les données du devis étaient inexactes ?

Votre devis est calculé à partir des informations que vous nous communiquez à distance et de celles issues de nos bases de données internes.

Si l'une ou l'autre s'avère erronée par rapport à la réalité du terrain, nous recalculons simplement le prix sur base des caractéristiques réelles de la parcelle.

Vous restez, bien entendu, entièrement libre d'accepter ou de refuser ce prix ajusté.

4. Informations gravement inexactes

Si les informations que vous nous avez communiquées à distance se révèlent significativement et largement erronées, ou en cas de communication trompeuse ou d'omission volontaire d'informations, le contrat de prestation est réputé résilié unilatéralement de votre fait ; les indemnités prévues en cas de résiliation ou de rétractation tardive (article 12) s'appliquent alors, le cas échéant.

Les imprécisions de bonne foi ne sont pas visées ici — elles relèvent du simple réajustement décrit à l'article 4.

5. Sécurité des personnes et des biens

Veillez à tenir toutes les personnes et tous les animaux à distance des zones de travail (rayon de 20 mètres) et, avant notre arrivée, protégez les biens meubles et immeubles situés dans ce même rayon.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour des dégâts causés aux personnes, animaux, meubles et immeubles, sauf si le dommage résulte de notre faute lourde ou intentionnelle.

6. Dates et horaires d'intervention

La date de début, le délai d'exécution d'une prestation ou le calendrier d'une série de prestations sont donnés à titre indicatif : aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé pour un retard ou une anticipation. Nous mettons toutefois un point d'honneur à respecter au mieux le calendrier et à vous prévenir dès que nous avons connaissance d'une modification.

Cette flexibilité des dates d'intervention est une des raisons qui nous permettent de vous proposer des prix aussi avantageux —  vous le reconnaissez en acceptant les présentes conditions.

Si une date d'intervention certaine a été convenue, nous mettons en œuvre des moyens renforcés pour nous y tenir. Notre responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un retard ou une anticipation causés par un cas de force majeure.

L'heure de passage qui vous est communiquée reste indicative ; nous comptons sur votre compréhension si elle ne peut pas être respectée, et aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé pour un tel retard.

7. Collaboration et devoir d'information

Vous informez les résidents, locataires ou voisins proches des lieux de la nature et du calendrier des travaux, afin qu'ils puissent prendre leurs précautions pour les personnes, animaux et biens présents à proximité.

Vous nous indiquez les limites de votre propriété ; nous ne pouvons être tenus responsables de dommages causés à la suite d'une indication erronée des limites cadastrales.

Vous collaborez activement pour faciliter la réalisation des travaux et vous abstenez de l'entraver ou de la rendre plus complexe.

Si vous nous annoncez un accès d'une largeur définie et que celle-ci se révèle manifestement erronée, des frais supplémentaires sont imputés.

Vous nous signalez par écrit la présence de biens meubles ou immeubles, enfouis ou à même le sol, non détectables par un simple examen visuel et constituant un obstacle à éviter lors de la prestation (canalisation, clôture, câble, mangeoire, jeunes plants, statue, etc.). À défaut de signalement, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés à ces biens non apparents.

Lorsque de tels biens non apparents et non signalés compliquent la réalisation d'une partie de la prestation, nous poursuivons la prestation principale en omettant ce travail supplémentaire, quitte à convenir ensemble d'un complément pour le couvrir. Les obstacles sont contournés au plus près.

Vous vous assurez de disposer des autorisations ou permis nécessaires à la réalisation de la prestation, en conformité avec les différentes réglementations.

Nous pouvons photographier le lieu de la prestation avant et après celle-ci afin d'illustrer nos réalisations sur notre site internet — sauf si vous vous y opposez, sur simple demande.

8. Animaux sauvages

Le broyage peut amener des animaux sauvages présents sur la parcelle à s'enfuir ; nous ne sommes pas responsables des dégâts causés par cette fuite éventuelle.

9. Ce que comprend une « Première intervention »

Une offre de prix « Première intervention » comprend, en plus du broyage de la végétation :

— le débroussaillage des côtés de la parcelle qui sont connexes à la voie publique ;

— le ramassage et l'évacuation des déchets ménagers jonchant la parcelle, jusqu'à 1 sac poubelle de 50 L.

Ne sont jamais compris : le ramassage de déchets toxiques, difficilement ramassables ou dont l'évacuation requiert une transformation ou une manutention particulière, ainsi que tout déchet lourd, tout déchet minuscule en multiples morceaux, tout déchet interdit dans les poubelles ménagères, ou tout déchet dont les propriétés et qualités feraient peser sur nous une obligation ou des coûts déraisonnables — notamment, à titre illustratif : inertes, encombrants, amiante, clôtures, poteaux, frigolite broyée, seringues, morceaux de verre, ferrailles, vêtements, pneus, bonbonnes, etc.

10. Validité des tarifs des interventions ultérieures

L'offre de prix de la 1ère Intervention mentionne les tarifs promotionnels des éventuelles prestations futures. Ces tarifs restent valables selon les cas, jusqu'à 3, 5 ou 7 mois après la date de la 1ère Intervention.  Une offre de prix « Passages réguliers » comprend les mêmes aspects qu'une prestation « Première intervention ».

Attention, les offres de prix des interventions ultérieures ne sont valables que s'il résulte de la « Première intervention » que le terrain est exempt de vices (obstacles cachés, pièges, tas d'inertes, clôtures ensevelies, etc.) ou, en présence de vices, si l'intervention de « Nettoyage » que nous vous remettons pour les supprimer est acceptée et réalisée. Si vous préférez refuser l'offre de « Nettoyage », nous vous remettons alors une nouvelle offre pour les interventions ultérieures qui tient compte des vices présents sur la parcelle.

Si vous désirez une intervention au delà de 7 mois suivant la 1ère intervention, vous serez invité à soumettre une nouvelle demande de prix en ligne compte tenu de la végétation effective de votre parcelle.

Les offres des interventions ultérieures sont indexées en fonction de l'évolution de nos coûts. Cette indexation n'est pas réalisée sur les offres en cours de validité, dont le prix reste certain. Attention, s'il s'avère que nos coûts augmentent considérablement en raison de circonstances imprévues (guerre, conflit commercial, pénurie, expropriation, modification ou création d'une nouvelle taxe, etc.), le prix d'une prestation peut être alors majoré s'il est dument justifié, libre à vous d'accepter ou non la réalisation de la prestation à ce nouveau prix.

Si un élément nouveau rend la réalisation d'une prestation plus complexe (à titre illustratif : installation d'une balançoire, réduction de la largeur d'accès à la parcelle, plantation d'un verger, pose de clôtures, dépôts de déchets, etc.), le prix est majoré en conséquence.

11. Annuler une prestation

Vous pouvez résilier unilatéralement une prestation, pour autant que la résiliation ne soit pas tardive — c'est-à-dire en nous notifiant par écrit au moins 5 jours avant la date fixée pour le début de la prestation auquel cas, l'annulation est sans frais.

En cas de résiliation tardive, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant total du devis, sauf preuve d'un dommage supérieur (notamment les frais déjà avancés qui n'ont pas pu être annulés ou réaffectés à une autre prestation). Cette indemnité s'élève à 30 % lorsque la résiliation intervient dans les 2 jours précédant la date fixée pour le début de la prestation. Cette règle vaut également au cas où nous annulons une prestation à la suite d'un manquement sérieux de votre part, entre autres, communications d'informations précontractuelles fortement erronées. Cette règle ne vaut pas si la prestation est simplement postposée.

12. Votre droit de rétractation (commande en ligne)

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d'une prestation commandée en ligne.

Lorsque la prestation débute dans ce délai de rétractation, vous reconnaissez perdre le droit de vous rétracter dès que nous avons mis en oeuvre le premier moyen destiné à réaliser votre prestation.

Si vous exercez votre droit de rétractation en cours de réalisation de la prestation (au sens large), vous nous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat, majoré des frais fixes propre à la prestation. Les indemnités prévues à l'article 11 restent, le cas échéant, également dues.

13. Force majeure

Ni vous ni nous ne pouvons être tenus responsables d'un manquement à l'une de nos obligations lorsqu'il est causé par un cas de force majeure, notamment : intempéries, gel, canicule, défaut d'un fournisseur ou d'un tiers, inondation, incendie, émeute, fait du prince, mise en invalidité du prestataire, trouble informatique, matériel en réparation. Cette liste n'est pas limitative.

14. Sous-traitance

Nous pouvons confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant que nous engageons. Dans ce cas, nous restons pleinement responsables de la correcte exécution des travaux et vous garantissons un résultat de même qualité.

15. Paiement de la facture

Le prix est payable au comptant, au plus tard le septième jour qui suit la réception de la facture.

En principe aucun acompte ne vous sera demandé. Nous réservons toutefois notre droit à demander un acompte dans certaines circonstances raisonnables, notamment ; parcelle située à plus de 45 km de Daussoulx, montant de la prestation supérieur à 500 EUR, client ayant déjà été en retard de paiement, données clients troubles, numéro de TVA non vérifié, formulaire de simulation de prix visiblement mal complété, client situé à l'étranger, prestation réalisée à la suite d'un jugement ou acte contraignant ordonnant un débroussaillage, etc.

En l'absence de paiement dans ce délai, nous vous envoyons d'abord un rappel écrit. Si, 14 jours après l'envoi de ce rappel, la facture reste impayée, vous êtes de plein droit en défaut, sans qu'une mise en demeure soit requise : le montant impayé du devis est alors majoré d'intérêts de retard de 10,5 % par an, comptés par mois entamé, et les frais de recouvrement sont mis à votre charge.

16. Confidentialité et respect de la vie privée et professionnelle

Qu'un contrat soit conclu ou non, la partie qui, au cours des négociations ou de la réalisation de la prestation, reçoit une information confidentielle par l'autre partie, ou perçoit une information relevant de sa vie privée ou professionnelle s'engage à ne pas la divulguer ni l'utiliser de façon indue. Tout manquement à ce devoir est susceptible de donner lieu à une indemnité.

Vous et nous nous engageons à ce que tout avis, commentaire ou publication diffusée :

a) repose sur une expérience réelle et personnelle ;

b) ne contienne aucune affirmation factuelle inexacte, trompeuse, frauduleuse, biaisée ou lacunaire, ni ne dénature les faits ou les échanges intervenus ;

c) ne constitue pas un dénigrement, c'est-à-dire des propos malveillants ou disproportionnés visant à nuire à la réputation de TNDR Mulch au-delà de la critique honnête de la prestation.

d) précise si le plaignant a ou non fait part de son mécontentement à l’autre partie et la suite qui en a été éventuellement donnée.

e) ne désigne pas ou ne rend pas identifiable un opérateur, ouvrier ou collaborateur d’une partie, TNDR Mulch restant l’entité solidaire et la seule pouvant être citée ou désignée et objet de la critique.

Nous avons tout deux le droit de demander le retrait ou la modification d’un avis qui ne respecte pas ces prescrits auprès de l’autre partie ou de la plateforme concernée, et d'engager toute action civile ou pénale en réparation du préjudice subi.

Nous déclarons tout deux nous comporter de bonne foi en ce compris à toutes les phases d’un éventuel litige.

17. Réception des travaux

Vous nous signalez par écrit, à bref délai et au plus tard 7 jours après la fin de la prestation, tout manquement dans la réalisation. Passé ce délai, l'agréation et la réception des travaux sont réputées définitivement acquises.

18. En cas de désaccord

Un souci, une question ? Parlons-en d'abord : nous tenterons de répondre aux mieux à vos attentes.

À défaut d'accord amiable, tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché définitivement suivant le règlement d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Le lieu de l'arbitrage sera Namur.

La bonne foi gouverne l'ensemble de notre relation. Chacune des parties s'y soumet sans réserve, à tout moment, y compris pendant toutes les phases d'un éventuel différend, de la première réclamation jusqu'à sa résolution définitive.

19. Nos coordonnées

BE ENTREPRISE SRL (en abrégé « BEE »), agissant sous le nom commercial TNDR Mulch. Siège social : Ronchinne 24, 5330 Assesse. Centre logistique : Daussoulx, à Namur. TVA : BE 1016.037.287. IBAN : BE96 7320 7923 4705.